CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

  • Markus Aleksandra EI

  • EI

  • Siège social : 30000 Nîmes

  • SIRET : 914 743 737

  • TVA : 293B

  • Email : contact@iacomet.com

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de services digitales d’automatisation, d’intégration et d’optimisation de flux clients proposées sur le site iacomet.com.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prestations peuvent inclure notamment :

  • Mise en place de systèmes d’automatisation

  • Intégration d’outils tiers (agenda, email, CRM, etc.)

  • Paramétrage de scénarios

  • Optimisation de processus

  • Accompagnement et support

Le détail des prestations figure sur la page “Tarifs”.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en € TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 – ABONNEMENT MENSUEL

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement.

Le client peut résilier à tout moment via :

  • contact@iacomet.com

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

ARTICLE 6 – ABONNEMENT ANNUEL

L’abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois.

En cas de paiement annuel anticipé :

  • Le montant total est dû pour la période complète.

  • Aucun remboursement partiel ne sera effectué sauf cas prévu par la loi.

Le renouvellement annuel est automatique.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les paiements peuvent être effectués via :

  • Carte bancaire

  • PayPal

  • Virement bancaire

  • Wero

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

En cas de retard de paiement :

  • Suspension des services possible

  • Intérêts légaux applicables

TVA non applicable – article 293 B du CGI

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Cependant :

Si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :

  • que la prestation peut commencer immédiatement

  • qu’il pourra être facturé proportionnellement au service exécuté

  • que son droit de rétractation pourra être perdu si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai

Les prestations étant personnalisées et réalisées sur demande, elles peuvent être exclues du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du client.

ARTICLE 9 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes

  • Donner les accès nécessaires

  • Garantir la légalité des données traitées

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • d’indisponibilité d’un outil tiers (Google, Make, Stripe, etc.)

  • de mauvaise configuration provenant d’informations inexactes

  • de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant payé par le client sur les 12 derniers mois.

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :

https://mediavet.net
contact@mediavet.net